ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ

Nouvelle Loi TEPA (travail, emploi pouvoir d’achat) :

Cette mesure prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu portant sur les intérêts d’emprunt supportés, pendant les cinq premières années, pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale.

un avantage pour tous :

Le crédit d’impôt « intérêts d’emprunt » concerne toutes les personnes qui ont contracté un emprunt pour acheter leur résidence principale.
Il s’applique aussi bien aux emprunts encours qu’aux nouveaux emprunteurs.
Il concerne tous les emprunteurs qu’ils soient ou non imposables sur le revenu.

une application simple :

Les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction d’une résidence principale sont déductibles à hauteur de 20 %, pendant les cinq premières années de remboursement du prêt, dans la limite de 3.750 € pour un célibataire et 7.500 € pour un couple plus 500 € par personne à charge.
Cette limite est doublée pour les personnes handicapées, soit 7.500 € pour une personne célibataire et 15.000 € pour un couple dont l’un d’entre eux est handicapé.
Cet avantage n’est pas remis en cause, sous certaines conditions, lorsque le propriétaire est appelé à déménager suite à une mutation professionnelle.

Les avantages de l'immobilier neuf :

En faisant l’acquisition d’un logement neuf, vous bénéficiez des dernières normes en vigueur (isolation phonique, thermique, etc.), les bâtiments, tout au long de leur construction, font l’objet d’un contrôle technique assuré par le maître d’œuvre et un bureau de contrôle agrée. Cela vous permet également de personnaliser votre habitation. En effet, en fonction de l’avancement des travaux, vous avez la possibilité de modifier les plans initiaux en déplaçant les cloisons (sauf murs porteurs), vous choisissez également vos revêtements de sols et faïences dans une large gamme proposée par le promoteur.

Les frais d’acquisition

A la signature de l’acte authentique chez le notaire, un montant de frais vous sera demandé par ce dernier, il s’élève dans le neuf à 3 % environ du montant de votre acquisition, contre 7 à 8 % dans l’ancien.

Les garanties liées au logement neuf

Vous bénéficiez :

• de la garantie de parfait achèvement d’une durée d’une année couvrant la réparation de tous les désordres constatés sur le bâtiment,
• de la garantie biennale qui couvre pendant deux ans le bon fonctionnement des éléments d’équipement du logement,
• de la garantie décennale qui couvre pendant dix ans tous les désordres liés à la solidité et l’étanchéité des ouvrages.

Toutes ces garanties débutent à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage.

La vie en copropriété

Un règlement de copropriété est établi afin d’organiser l’utilisation des parties communes et privatives de chacun des copropriétaires de la résidence.
Pour l’application de ce règlement un syndic est nommé par Assemblée Générale qui a lieu une fois par an. Le syndic doit également administrer et entretenir l’immeuble (souscription des contrats d’assurance, d’entretien des espaces verts, remplacement des ampoules dans les parties communes….) et exécuter les décisions prises lors de l’Assemblée Générale.
La gestion de l’immeuble effectuée par le syndic est contrôlée par le Conseil Syndical. Les membres du Conseil Syndical sont désignés par l’Assemblée Générale à la majorité absolue. Le Conseil Syndical a un devoir d’information et de conseil auprès de tous les copropriétaires mas il n’a pas de pouvoir de décision.