En bref :
  • Achetez un logement neuf labellisé BBC ou respectant la RT2012, situé dans une zone éligible
  • Louez-le pendant 6, 9 ou 12 ans en respectant un loyer-plafond
  • Défiscalisez jusqu'à 21 % de votre investissement (dans la limite de deux investissements par an pour un montant total de 300 000 €), soit une économie pouvant atteindre 63 000 €.

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Les logements concernés

  • les logements neufs, c'est-à-dire qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition respectant les règlementations thermiques instituées dans le cadre du Grenelle de l'environnement (logements labellisés Bâtiment Basse Consommation ou RT2012 pour les permis de construire déposés après le 01/01/2013) situés dans une commune éligible au dispositif Pinel : communes des zones A et B1.
  • Cas particulier: les acquisitions de logements en zones B2, bénéficiant d'un agrément et ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 sont éligibles à la réduction d'impôt à la condition que l'acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018

  Nos programmes éligibles
Zone A
Zone B1
Zone B2

L'obligation de location

  • l'engagement de louer le logement nu pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans
  • en respectant un plafond de loyer fixé par décret (revu chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'indice INSEE de référence des loyers)
  • à un locataire non membre du foyer fiscal qui fait de ce logement son habitation principale et qui respecte un plafond de ressources
  • au plus tard dans les 12 mois suivant l'achèvement du logement, ou son acquisition si elle est postérieure

Plafond de loyer pour 2018
Zone A Zone B1 Zone B2 (sur agrément)
12,59 € / m² 10,15 € / m² 8,82 € / m²
Ce plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/S      (S étant la surface du logement)
Le coefficient obtenu est arrondi au centième, et ne peut excéder 1,2.

La surface à prendre en compte est la surface habitable (loi Carrez), majorée de la moitié de la surface des annexes attachées au logement (terrasse en bâti, loggia...), dans la limite de 8 m².

EXEMPLES

Appartement T2 situé en zone B1 - 44,8 m² + terrasse de 7,8 m²
Surface à prendre en compte : 44,8 + 7,8/2 = 48,7 m²
Coefficient à appliquer : 0,7 + 19/48,7 = 1,09
Loyer plafond : 48,7 x 10,15 x 1,09 = 538,7 € hors charges / mois

Appartement T3 situé en zone B1 - 64,8 m² + terrasse de 23,6 m²
Surface à prendre en compte : 64,8 + 8 = 72,8 m²
Coefficient à appliquer : 0,7 + 19/72,8 = 0,96
Loyer plafond : 72,8 x 10,15 x 0,96 = 709,3 € hors charges / mois

Appartement T1 situé en zone A - 26,2 m² + balcon de 5 m²
Surface à prendre en compte : 26,2+ 5/2 = 28,7 m²
Coefficient à appliquer : 0,7 + 19/28,7 = 1,36 > 1,2
Loyer plafond : 28,7 x 12,59 x 1,2 = 433,5 € hors charges / mois

Plafond de ressources du locataire pour les baux conclus en 2017
(revenu fiscal de référence de l'année n-2)
  Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple 55 486 € 40 410 € 36 368 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge 66 999 € 48 596 € 43 737 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge 79 893 € 58 666 € 52 800 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge 94 579 € 69 014 € 62 113 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration par personne à charge + 11 859 € + 8 677 € + 7 808 €

L'avantage fiscal

L'avantage fiscal octroyé est une réduction d'impôt égale à :
- 12 % du prix de revient du logement en cas d'engagement de location sur 6 ans ;
- 18 % du prix de revient du logement en cas d'engagement de location sur 9 ans ;
- 21 % du prix de revient du logement en cas d'engagement de location sur 12 ans.

Le prix de revient de l'investissement est retenu dans la limite de 300 000 €, et de 5 500 € par mètre carré de surface habitable (loi Carrez).

EXEMPLES

Appartement T2 de 44,8 m² habitables - prix : 190 000 € - frais de notaire estimés : 2,5 %
Prix de revient : 190 000 + 2,5% = 194 750 €
La limite de 300 000 € est respectée ; le plafond de 5 500 € / m² (246 400 € pour 44,8 m²) est également respecté.
Réduction d'impôt totale : 194 750 x 18% = 35 055 €
Soit : 3 895 € par an pendant 9 ans

Appartement T2 de 49,5 m² habitables - prix : 280 000 € - frais de notaire estimés : 2,5 %
Prix de revient : 280 000 + 2,5% = 287 000 €
La limite de 300 000 € est respectée ; le plafond de 5 500 € / m² (272 250 € pour 49,5 m²) n'est pas respecté. Le prix de revient retenu sera de 272 250 €.
Réduction d'impôt totale : 272 250 x 18% = 49 005 €
Soit : 5 445 € par an pendant 9 ans

Appartement T4 de 95,70 m² habitables - prix : 380 000 € - frais de notaire estimés : 2,5 %
La limite de 300 000 € est dépassée. Le prix de revient retenu sera de 300 000 €.
Réduction d'impôt totale : 300 000 x 18 % = 54 000 €
Soit : 6 000 € par an pendant 9 ans

Par ailleurs, il est possible de réaliser deux investissements Pinel par an, dans la limite de 300000 € au total.

Attention

  • en cas de non-respect de l'un de ses engagements par le propriétaire, l'avantage fiscal fait l'objet d'une reprise
  • le dispositif Pinel, comme tous les avantages fiscaux nés à partir de 2013, est soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000 €*
*pour le calcul du plafonnement applicable en cas de réductions d'impôt nées antérieurement à 2013 (de type investissement Scellier, Censi-Bouverd, Girardin...), nous consulter.
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